Lamotrigine (Lamictal) : un reste à charge pour les patients malgré la mention "non substituable"

Le 17/01/2019

 

 

Lamotrigine (substance active du médicament Lamictal) : instauration d’un reste à charge pour les patients malgré la mention « Non substituable »

 

Depuis la fin 2018, les patients prenant le médicament Lamictal doivent régler le reste à charge correspondant à la différence du prix entre le princeps et le générique, malgré la mention « non substituable » sur l’ordonnance et y compris pour les patients en ALD épilepsie sévère. Les mutuelles n’ont pas le droit de rembourser ce reste à charge.

Ce reste à charge est de :

- 0,45 euros pour Lamictal 5 mg,

- 0,85 euros pour Lamictal 25 mg,

- 1,42 euros pour Lamictal 50 mg,

- 1,57 euros pour Lamictal 100 mg et Lamictal 200mg.

Source : Le Moniteur des Pharmacies, article du 15/11/2018 « Lamictal : un reste à charge pour les patients à partir du 21 décembre 2018 »  

Contexte

Le recours aux médicaments génériques constitue un levier d’économies pour les finances publiques. Des mesures ont été prises pour inciter :
- les médecins à prescrire des génériques
-  
les pharmaciens d’officine à substituer les génériques aux princeps
-
les patients à opter pour les génériques en les dispensant dans ce cas d’ avancer les frais (règle « tiers payant contre génériques »)

De façon générale, le Ministère de la santé fixe des objectifs de délivrance des spécialités génériques après accord avec l’UNCAM et les pharmaciens (FSP et USPO)*.

Jusque-là, certains antiépileptiques dont la Lamotrigine étaient exclus de cette règle « tiers payant contre générique »

(https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/372718/document/avenant_11_ag_jo.pdf)

La Ligue Française Contre l’Épilepsie (société savante) a reconnu que la substitution entre génériques et princeps en épilepsie peut être problématique.

(
http://www.club-epilepsies.asso.fr/Documents/LFCE/2007/Communiqu%8E%20de%20Presse%20LFCE.pdf.

En 2008, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) aujourd’hui devenue l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) invitait les professionnels de santé à ne pas substituer un traitement antiépileptique sans l'accord du patient.

Pourtant, une décision du 29 août 2018 a institué les tarifs forfaitaires de responsabilité** pour des groupes génériques parmi lesquels figure la Lamotrigine avec effet au 1er novembre 2018.

(
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/8/29/SSAS1816613S/jo/texte/fr).

L’accord-cadre a été conclu le 13 décembre pour une durée de 3 ans.
(
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/accord_cadre_du_20181107.pdf)

Épilepsie-France a été interpellée par de nombreux patients et familles qui font part de leur sentiment d’injustice (« Je n’ai pas choisi d’être malade »), et de double-peine, notamment au regard du poids financier que ce reste à charge peut représenter.

Nous sommes pleinement mobilisés aux côtés de nos partenaires (fédération EFAPPE Épilepsies sévères, Comité National de l’Épilepsie, France Assos Santé). Nous étudions actuellement les actions susceptibles de revenir sur ces mesures et restons vigilants afin que cette situation problématique ne s’étende pas à d’autres antiépileptiques.

Autres ressources :

France Assos santé : Incitation aux médicaments génériques : rétribuer les professionnels, sanctionner les personnes malades… une insupportable logique du « deux poids, deux mesures » ! (communiqué de presse du 18 octobre 2018)

 

* UNCAM : Union nationale des caisses d’assurance maladie

   FSP : Fédération des syndicats pharmaceutiques

   USPO : Union des syndicats de pharmaciens d’officine

 
**Tarif forfaitaire de Responsabilité : Le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est un tarif de référence fixé par l'assurance maladie en France. Il correspond au tarif du médicament générique au prix le plus bas (Source Wikipédia :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tarif_forfaitaire_de_responsabilit%C3%A9

 

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