Trouver une assurance pour garantir un prêt, un licenciement abusif, une déscolarisation liés à votre état de santé…

Autant de situations aux conséquences difficiles, face auxquelles les personnes épileptiques peuvent se trouver confrontées.

C’est pourquoi, Épilepsie-France a récemment conclu un contrat d’assurance de protection juridique au bénéfice de ses adhérents, parents d’un enfant épileptique mineur, parents tuteurs ou curateurs d’un enfant épileptique majeur ou majeurs épileptiques disposant de la capacité d’ester en justice.

Les bénéficiaires du contrat (voir les catégories d’adhérents ci-dessus énumérées) se voient offrir une garantie relative aux “informations juridiques en prévention de tout litige” et une garantie de « protection juridique en présence d’un litige » ayant trait aux décisions d’orientation scolaire, d’orientation vers un établissement médico-social et d’orientation professionnelle, ainsi qu’aux décisions relatives aux allocations spécifiques aux personnes handicapées et à la fixation du taux d’invalidité. S’agissant de la première, elle vous permettra d’accéder gratuitement à un certain nombre d’informations juridiques dans les conditions précisées dans les conditions générales. En ce qui concerne la seconde, elle vous facilitera l’accès à la justice en prenant en charge l’essentiel du coût d’un éventuel procès, coût dont on sait qu’il constitue un obstacle parfois insurmontable pour les personnes qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle de l’Etat.

Avec l’appui d’un juriste spécialisé ou éventuellement d’un expert médical, vous disposez de moyens pour faire valoir vos droits s’ils sont menacés. Vous pouvez être défendu par un avocat dans le cadre d’un procès.

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Quels sont les litiges garantis par le service de protection juridique ?

Le litige doit trouver directement son origine dans l’état de l’épilepsie.

Il doit être fondé en droit et les délais éventuels de recours ne doivent pas être dépassés. Le litige doit relever des domaines suivants : droit du travail , droit des assurances, droit de la santé, droit pénal…(nous ne garantissons pas les litiges liés au droit de la famille).

Informations juridiques, en prévention de tout litige

Sur simple appel, de 9 heures à 20 heures, du lundi au samedi, une équipe spécialement dédiée met toute sa compétence à votre service pour répondre aux questions pratiques d’ordre juridique, liées aux domaines de garanties du présent contrat.

Protection juridique en présence d’un litige

Pour tous les litiges relevant du domaine de la santé et énumérés à l’article 2-1-2, elle s’engage :

• à vous informer sur vos droits et obligations et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts,
• à vous conseiller sur la conduite à tenir,
• à effectuer, le cas échéant et avec votre accord, les démarches amiables nécessaires,
• s’il s’avère nécessaire de porter l’affaire en justice, vous représenter devant les tribunaux et à prendre en charge les frais de procès vous incombant et les frais et honoraires des mandataires (avocat, huissier, expert, avoué) intervenus pour faire valoir vos droits. Dans tous les cas, la direction du procès vous appartient, conseillé par votre avocat. Durant cette procédure,nous restons à votre disposition et à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance dont vous auriez besoin.

Les domaines d’intervention

Elle prend en charge, les litiges suivants :

• Contentieux des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) relatives :
  • à l’orientation scolaire,
  • à l’orientation professionnelle ou vers des établissements ou services médico-sociaux,
  • aux allocations spécifiques des personnes handicapées,
  • à la fixation du taux d’invalidité.
• Contentieux prud’homal dès lors qu’une mesure discriminatoire fondée sur l’épilepsie et non objectivement justifiable a été prise (rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, promotion de contrat, licenciements)
• Contentieux porté devant le tribunal administratif relatif aux emplois publics, en cas de litige ayant un lien avec la maladie (épilepsie),
• Plein contentieux porté devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance de la responsabilité de l’Etat pour défaut de scolarisation ou scolarisation insuffisante d’un mineur en milieu ordinaire ou dans un établissement spécialisé ou pour défaut d’accueil d’un mineur de 16 à 18 ans ou d’un majeur dans un établissement spécialisé ou service médico-social,
• Action civile exercée devant le juge pénal, par la voie de l’action ou de l’intervention, par la victime d’une discrimination non objectivement justifiable fondée sur l’état de santé et/ou le handicap au sens de l’article 225-1 du Code pénal.

Quelles sont les modalités à remplir ?

• Être adhérent de l’association Epilepsie-France.
• Le litige doit être déclaré au plus tôt au service juridique.