Trouver un emploi

Les personnes épileptiques rencontrent de très nombreuses difficultés dans la recherche d’un emploi. Cependant, chaque fois que cela est possible, il est justifié de chercher un emploi en milieu “ordinaire” (Épilepsie et emploi).

Difficultés

La maladie épileptique peut gêner le quotidien et le bon déroulement d’une activité professionnelle. Des tentatives de travail ont pu aboutir à ce qui peut être considéré omme un échec :

• réactions de peur lors d’une crise et rejet de l’entourage professionnel ;
• licenciement avec pour motif “inaptitude au poste de travail” ;
• recherche d’emploi sans succès, ce qui peut être également lié à un faible niveau de qualification ou encore à des difficultés cognitives méconnues ;
• chômage, découragement, inactivité… Toutes ces circonstances ont souvent un effet aggravant sur la fréquence des crises.

Il ne faut pas négliger alors la recherche d’emploi en milieu “protégé”. Cette recherche implique le passage par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

En s’adressant à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH) qui regroupe les anciennes COTOREP et CDES (et ces 2 structures disparaissent en tant que telles).

Cette commission permet d’obtenir la Reconnaissance de Travailleur Handicapé (R.T.H.) qui conditionne l’accès à des emplois protégés en milieu “ordinaire” ou à un reclassement professionnel.

Avoir la R.T.H. ne ferme pas la porte à un emploi en milieu “ordinaire” car il n’est pas obligatoire d’en faire état à l’employeur.

La R.T.H. donne accès à des services spécialisés en vous orientant vers certains organismes départementaux comme le CAP emploi qui regroupe des organismes tels que EPSR et OHE ainsi que la section “Handicapés” des ANPE… qui peuvent vous aider dans la recherche d’un emploi.

Il convient de savoir que les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues d’employer 6% au moins de travailleurs handicapés (loi n°87 517 du 10.07.1987). Avec la nouvelle loi du 11.02.2005 cette disposition a été étendue en particulier au secteur public et la contribution à l’A.G.E.F.I.P.H. (Association nationale de Gestion du Fond pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) est majorée en cas de non application.

Qu’est-ce que la Commissiondes des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?

Ses missions

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées assure une mission d’accueil des personnes handicapées, une définition du projet de vie, une évaluation de l’efficience et du handicap de la personne qui débouche sur un plan de compensation. La commission des droits et de l’autonomie prend des décisions ouvrant à prestations de type administratif comme la Reconnaissance de Travailleur Handicapé ou concernant des orientations. Elle est enfin chargée d’assurer l’effectivité des décisions prises et le suivi des personnes dans leur projet.

Une des missions de la CDAPH est de gérer les orientations vers l’emploi de tous les personnes handicapées.

Où obtenir des renseignements et un dossier ?

dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Comme pour l’ ancienne COTOREP, il faudra fournir :

• un dossier comportant des renseignements personnels ;
• un certificat médical rempli par le médecin traitant ;

Ce dossier sera transmis à la Commission Pluridisciplinaire de votre MDPH pour être examiné. Si vous recevez une convocation vous pouvez vous faire accompagner par la personne de votre choix ou un membre de l’association.

la CDAPH comme auparavant la COTOREP :

• Reconnaît la qualité de Travailleur Handicapé (obtenue pour une durée déterminée et renouvelable).
  Elle s’appuie sur 3 rubriques pour réaliser une évaluation :
  • la déficience (l’épilepsie) ;
  • l’incapacité : aspect Fonctionnel ;
  • Le désavantage : correspond à l’aspect situationnel du handicap, par exemple des situations de dépendance physique (…), des situations de dépendance économique (…), des situations de non intégration sociale comme les relations perturbées ou l’isolement social.
• A un rôle de conseil et :
  • accorde une possibilité de reclassement : stage de réorientation ou formation (les délais peuvent être longs) ;
  • permet l’accès à un emploi en milieu “ordinaire” au titre de “travailleur handicapé” ;
  • permet l’emploi dans une Entreprise Adaptée, (la dénomination CAT ou atelier protégé disparaît) un Etablissement ou Service d’Aide par le Travail (E.S.A.T.) et CVTD concernant le travail à domicile.
• Apprécie le taux d’incapacité. Le Guide Barème de 2003 reste en vigueur pour l’instant.
• Décide de l’attribution éventuelle de Prestation de compensation :
  • L’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) (Nationalité Française ou CEE), elle peut être prise en compte si vous  travaillez dans un ESAT (ex CAT) ;
  • L’Allocation Compensatrice Tierce Personne, est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap ;
  • La Carte d’invalidité (pour un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%).

Avec qui en parler ?

• Avec votre médecin traitant, qui peut vous aider à définir les emplois auxquels vous pouvez postuler en fonction de votre épilepsie et de vos capacités.
• Avec les services sociaux que vous pouvez contacter dans votre mairie, à la C.A.F., ou parfois dans l’entreprise.

En conclusion

• Vous pouvez travailler :
  • en milieu “ordinaire” ;
  • en milieu “protégé”.
• Vous ne pouvez pas travailler, vous pourrez alors demander :
  • une pension d’invalidité Sécurité Sociale si vous avez déjà travaillé, ou une prestation de compensation ;
  • une Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.) 
  • une majoration d’aide au logement (APL).

Les différentes lois

• Loi 75-534 du 30/06/1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, définissant le rôle des COTOREP et des EPSR (Equipes de Préparation et de Suite de Reclassement) en liaison avec l’ANPE.
• Loi 87-517 du 10/07/1987 d’obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés pour tout employeur de plus de 20 salariés, à raison de 6% de leur effectif total, ou bien de verser une contribution au Fonds d’Insertion Professionnelle des Handicapé ( AGEFIPH).
• Loi 90-602 du 12/07/1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap. Décret 93 1216 du 4/11/1993 (extrait concernant l’épilepsie) Guide barême des COTOREP et CDES prenant en compte les épilepsies.
• Loi 2005-102 du 11/02 /2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rappel de la définition du handicap selon la loi du 11 février 2005 :

Art. L. 114. - “Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”.