Détails de la procédure

Qui consulter ?

Vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant). La consultation coûte 36 euros, non pris en charge pas la sécurité sociale. Si vous avez un taux de handicap d'au moins 50%, la visite est gratuite.

Le contrôle

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :
 - une pièce d'identité et sa photocopie,
 - le permis de conduire, si vous en êtes déjà titulaire, et sa photocopie,
 - 2 photos d'identité récentes.
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.
Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.
À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Quels recours ?

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez (que vous soyez candidat ou conducteur) saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez, que vous soyez conducteur ou candidat à l'examen faire un recours devant le juge administratif.

Aides possibles

Au de-là d'avoir le droit de conduire ou non, il y a l'obtention du permis qui peut être complexe à cause de troubles qui n'ont pas de liens avec la capacité de conduire, les troubles dys par exemple. Une convention a été signée en 2011 pour l'accompagnement des élèves dys.

Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l’épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu’ils présentent à l’expert leur pièce d’identité accompagnée de l’un des trois documents suivants :

- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie;
- une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
- un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale ;

Elles seront alors rattachées automatiquement (après acceptation de leur demande) aux sessions d’examen du code pour personnes de langues étrangères. Autrement dit, elles pourront bénéficier :
- d’un temps plus long donné à la passation
- d’une relecture à haute voix.


Permis adaptés

Pour certains n permis peut être restreint au niveau du conducteur comme au niveau du véhicule. Voici les limitations possibles : Mentions liées au conducteur

01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision ;
02 : Prothèse auditive/ aide à la communication.
03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres ;
05 : usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
05.01 : Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
05.02 : Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.
05.03 : Conduite sans passagers.
05.04 : Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/h.
05.05 : Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.
05.06 : Sans remorque.
05.07 : Pas de conduite sur autoroute.
05.08 : Pas d’alcool.

Ces mentions ne doivent pas être vus comme des punitions, mais plutôt comme des adaptations pour permettre à certains de conduire.